CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
JM ÉLECTROMÉNAGER
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1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de JMélectroménager, incluant la livraison, le montage, l’élimination des déchets, ainsi que le dépannage et la réparation d’appareils électroménagers et de services sanitaires (plomberie).
2. COMMANDES ET ACCEPTATION
Toute commande passée auprès de JMélectroménager implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est validée après confirmation écrite ou verbale de notre part.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en CHF, taxes et frais de déplacement ou de livraison en sus, sauf mention contraire. Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées sur la facture (comptant, acompte, virement, etc.). En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
4. LIVRAISON ET INSTALLATION
4.1 Délais et conditions
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. JMélectroménager ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure.
4.2 Accès et conditions de livraison
Le client doit s’assurer que les conditions d’accès permettent un transport sans encombre. Toute difficulté nécessitant un matériel supplémentaire ou une intervention spécifique pourra entraîner des frais supplémentaires.
4.3 Montage et installation
Le service comprend le déballage, l’installation de l’appareil, les raccordements standards et la mise en service. Toute modification des installations électriques, hydrauliques ou toute adaptation particulière non prévue est exclue.
4.4 Responsabilité du client
Le client doit garantir que l’emplacement et les branchements nécessaires sont conformes aux normes en vigueur. En cas d’installation non conforme, le technicien pourra refuser d’effectuer le montage sans remboursement possible.
5. DÉPANNAGE ET RÉPARATION
5.1 Nature des services
Les prestations de dépannage incluent la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses des appareils électroménagers et installations sanitaires. Le service comprend un diagnostic et, si possible, une remise en état.
5.2 Conditions de réalisation
Le client doit garantir un accès libre et sécurisé au lieu de l’intervention. JMélectroménager ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’effectuer le dépannage si les conditions d’accès ne sont pas adéquates.
6. ÉLIMINATION DES DÉCHETS
6.1 Reprise des anciens appareils
Sur demande, JMélectroménager propose un service de reprise des anciens appareils, conforme à la réglementation en vigueur.
6.2 Élimination des emballages
Les emballages des nouveaux appareils peuvent être repris et éliminés. Ce service peut être inclus ou facturé en supplément.
7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 Garantie des produits et prestations
Les appareils livrés sont couverts par la garantie du fabricant. Les prestations de dépannage sont garanties contre tout vice de réalisation pendant 3 mois à compter de l’intervention. Cette garantie ne couvre pas les pannes dues à des facteurs externes ou à une négligence du client.
7.2 Limite de responsabilité
JMélectroménager ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés par le dysfonctionnement d’un appareil ou d’une installation, y compris la perte de revenus ou les dommages matériels secondaires.
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la commande ou la livraison, sauf pour les prestations déjà effectuées ou les produits installés et utilisés. En cas d’annulation après intervention ou expédition, des frais peuvent être retenus.
9. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée à notre service client dans un délai de 7 jours après la prestation. En cas de litige, le droit applicable est celui en vigueur dans le pays du siège social de JMélectroménager, avec compétence exclusive des tribunaux du Jura bernois.